Conditions générales
Sauf accord spécifique contraire convenu entre les parties, les conditions générales suivantes sont applicables aux relations contractuelles conduites entre PRIMCO SARL (« le Consultant ») et son client (« le Client »).
- Objet du contrat
- Le Consultant fournira ses services à la demande raisonnable du Client en fonction de la mission et des objectifs tels que décrits par le Client.
- Le Consultant accomplira des prestations de conseil relevant de son domaine de compétences et d’expérience, notamment en génie de procédés, en génie thermique et énergétique, en génie de l’environnement et développement durable (« les Services»).
- Bien que le Client définisse la nature générale des Services et précise les objectifs à atteindre, les détails de l’exécution des Services et de l’atteinte desdits objectifs seront déterminés par le Consultant, à sa seule discrétion.
- Les parties conviennent que les Services fournis et le projet développé conformément à ce contrat seront basés sur les objectifs de la mission tels que décrits initialement par le Client ; en cas de modification apportée aux modalités ou aux livrables de la mission, une nouvelle proposition sera émise par le Consultant. Les services supplémentaires seront exécutés aux mêmes conditions et donneront lieu à une révision du planning d’exécution, en accord avec le Client.
- Statut du Consultant
- Le Consultant fournira les Services en tant que mandataire indépendant. Dans le cadre des rapports contractuels entre les parties ou en lien avec toute autre communication à ce sujet, rien n’impliquera de quelque manière que ce soit que le Consultant soit considéré comme un employé, un agent et/ou un représentant du Client. Les actes des parties ne seront en aucun cas constitutifs d’une société simple au sens des articles 530 et suivants CO.
- Le Consultant, ses employés et/ou auxiliaires ne sont pas autorisés à prendre des décisions pour le Client ou à engager la responsabilité de celui-ci.
- Le Consultant n’a pas le pouvoir de lier le Client à l’égard de tiers au titre d’un contrat ou d’autres engagements. A ce titre, il ne donnera pas l’apparence d’avoir reçu un pouvoir de faire ou dire quoi que ce soit au nom et pour le compte du Client, ni ne permettra qu’on lui attribue de tels pouvoirs.
- Pour la fourniture de ses Services, le Consultant est libre de s’organiser à sa convenance ; il se réserve la possibilité de faire appel à des tiers qui agiront en tant qu’auxiliaires et qui pourront interagir directement avec le Client. Toutefois, le Consultant sera seul responsable envers le Client de la fourniture des Services et des autres obligations découlant de ce Contrat.
- Obligations du Consultant
- Le Consultant exécutera son obligation de moyens au mieux de ses compétences, de manière experte, diligente et en accord avec les standards professionnels applicables ; il répondra promptement et fidèlement à toute demande raisonnable et conforme à la loi, que pourrait lui adresser le Client.
- Aucune des parties n’est responsable envers l’autre du retard ou de l’inexécution de ses obligations dans le cas où ce retard/cette inexécution est dû à un événement de force majeure, causé par des circonstances hors de son contrôle. Aucune compensation ne sera offerte par le Consultant dans un tel cas.
- Obligations du Client
- Il appartiendra au Client de nommer une personne de référence, qualifiée, qui supervisera les Services. Le Client sera responsable de toutes les décisions de gestion concernant les Services, l’usage ou l’implémentation des résultats des Services et pour déterminer si les Services sont appropriés à ses besoins.
- Il reviendra au Client de fournir au Consultant (ou lui faire fournir) rapidement l’information, les ressources et l’assistance (y compris l’accès aux archives, systèmes, locaux et personnel) dont le Consultant aura raisonnablement besoin afin d’accomplir les Services.
- Le Consultant se fiera à l’information et/ou aux documents qui lui seront fournis par le Client et, sauf si le Consultant l’accepte expressément, ce dernier n’assumera aucune responsabilité quant à leur évaluation et/ou leur vérification.
- Planning d’intervention
Le planning du projet sera confirmé une fois que la proposition aura été signée par le Client et, le cas échéant, que l’acompte requis aura été versé. Il se peut que le projet ne démarre pas systématiquement après la signature de la proposition ; en accord avec le Client un délai d’exécution peut s’appliquer.
- Non-exclusivité et gestion de conflits d’intérêts
- Le Consultant peut fournir des services pour des projets similaires simultanément pour différents clients, ce que le Client accepte ; partant, le Consultant ne garantit pas l’exclusivité de ses services.
- Le Consultant dispose de procédures destinées à garantir l’indépendance et le cloisonnement des activités réalisées au sein de son entité, et que les personnes travaillant pour elle dans le cadre des Services exécutés (y compris les auxiliaires) accompliront leurs travaux dans le souci du strict respect de ces procédures. Le Client accepte en conséquence que le Consultant puisse exécuter ses services en dépit de cette situation de conflit d’intérêts potentiel, étant entendu qu’en ce qui concerne les personnes travaillant en son sein dans le cadre des Services, le Consultant s’efforcera de les préserver d’une telle situation.
- Rémunération
- En contrepartie des Services fournis par le Consultant, le Client paiera une rémunération basée sur l’estimation du coût, telle que figurant dans la proposition qui a été soumise au Client.
- Les Services sont facturés à la fin de chaque mois en cours ; le paiement doit être effectué dans les 10 jours à compter de la date d’émission de la facture électronique ; le paiement doit être effectué par virement bancaire ; les chèques ou les espèces sont exclus.
- En cas de retard de paiement, des frais administratifs forfaitaires de CHF 20.00 seront facturés lors de la première notification de mise en demeure et des intérêts moratoires au taux annuel de 5 % seront dus sur le solde ouvert. Le Consultant se réserve le droit d’interrompre ses prestations de services si le paiement d’une facture est en retard de plus de trente (30) jours calendaires.
- Les frais de voyage sont facturés aux frais réels +10%. La politique de voyage standard est la suivante : train en première classe ; vol en classe économique pour les destinations de moins de 4 heures ; classe affaires pour les vols plus longs ; hôtel en classe moyenne. Les repas sont facturés aux frais réels. Les communications (téléphone, courrier) ne sont pas facturées séparément, elles sont incluses dans la facturation des Services.
- Interdiction de débauchage
Le Client s’engage à ne pas (et à faire en sorte que toute entité ou personne contrôlée, contrôlant ou placée sous le même contrôle que le Client ne fasse pas) embaucher, engager ou tenter d’embaucher ou d’engager ou négocier l’embauche, directement ou par tout tiers, le personnel affecté par le Consultant à l’exécution des Services, ce, pendant la durée de la mission et jusqu’à un [1] an à compter de la fin de la dernière mission effectuée pour le Client.
- Confidentialité
- Le Consultant ne révèlera ni n’utilisera, soit pendant la durée soit après la fin de ce contrat, aucune information secrète du Client ni aucune autre information qui n’est pas publique, et qui a trait aux affaires commerciales, financières, techniques ou autres du Client, à moins que le Client ne le demande en relation avec l’exécution par le Consultant de ce contrat, ou que la loi ne le requière. En particulier, le Consultant considérera comme confidentiel tout objet de propriété intellectuelle ou savoir-faire dévoilé par le Client, qui vient à sa connaissance pendant la durée du contrat ou que le Consultant développe ou aide à développer dans l’accomplissement des Services en faveur du Client. Par conséquent, le Consultant ne divulguera pas ces informations à un tiers et ne les utilisera pas à d’autres fins que l’exécution des Services.
- Le Consultant est autorisé à afficher le logo du client sur son site Internet et/ou sur son matériel promotionnel et à mentionner la relation commerciale existante entre les parties à titre de référence.
- Propriété des résultats
- En tout temps, même après la fin du contrat, le Consultant remettra promptement à la demande au Client les objets corporels en sa possession ou sous son contrôle et qui ont trait au Client, à ses affaires ou à celles de ses clients, et/ou aux Services ; il n’en fera ou gardera aucune copie.
- Sous réserve d’un règlement intégral des factures émises, tout droit de propriété intellectuelle portant sur les livrables remis au Client par le Consultant dans l’accomplissement des Services appartiendra au Client ; à cette fin, le Consultant cède par le présent contrat et accepte de céder au Client ou à une personne nommée par lui, avec garantie de pleine maîtrise, tout droit de propriété intellectuelle résultant de l’accomplissement des Services pour toute la durée de pareil droit et sans limitation géographique.
- Dans le cadre de l’exécution de son mandat, le Consultant peut utiliser des données, logiciels, designs, utilitaires, outils, formules de calcul, modèles, systèmes et autres méthodologies et savoir-faire (« Matériaux») qui lui appartiennent et dont les droits de propriété intellectuelle ne seront pas cédés au Client. Nonobstant la remise des livrables au Client, le Consultant se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Matériaux (y compris toute amélioration ou développement de connaissances durant la mise en œuvre des Services), et dans tout document de travail compilé en rapport avec les Services (mais non l’information Client qui y est reflétée).
- Protection des données
- Le Consultant gère les données personnelles conformément aux exigences en matière de protection des données en vertu des lois applicables et des règles professionnelles.
- De son côté, le Client garantit qu’il dispose de la compétence de fournir les données personnelles en rapport avec l’exécution des Services et que les données personnelles qui sont fournies au Consultant ont été gérées conformément à la loi applicable.
- Responsabilité du Consultant
- Le Consultant garantit que les conseils, les données, les recommandations et autres renseignements fournis au Client dans le cadre des Services rendus sont, à sa connaissance, exacts et fiables, conformément à l’état de la technique disponible au moment de la mission et sur la base des informations fournies par le Client.
- Aucune garantie explicite ou implicite n’est donnée par le Consultant concernant la performance et le résultat de la mission. A cet égard, le Consultant ne sera pas responsable de l’usage ou de l’implémentation du résultat des Services, seul le Client est seul responsable de toute décision prise sur la base des conseils et recommandations du Consultant.
- Le Client (et toute personne pour qui des Services sont fournis) ne pourra obtenir aucune somme de la part du Consultant, peu importe la raison juridique, en rapport avec une perte de profit, de données ou de goodwill, ou tout autre dommage punitif, indirect, consécutif, fortuit ou dommages spéciaux en rapport avec des demandes émanant de ce Contrat ou autrement en rapport avec les Services, peu importe que l’éventualité d’une telle perte ou dommage ait été envisagée.
- Début et fin du contrat
- La proposition de Services soumise au Client est valide pendant 30 jours calendaires.
- Son approbation est formalisée par la signature de la proposition par les deux parties. Une fois approuvée, les deux parties considèrent cette offre comme un mandat valide.
- Les Services sont considérés comme planifiés lorsqu’un représentant du Client et le Consultant ont convenu d’une date pour la livraison d’une partie ou de la totalité des Services.
- Le report d’une prestation de Services planifiée est considéré comme une résiliation du contrat.
- Le contrat prendra fin à l’achèvement des Services. Chaque partie peut toutefois y mettre fin, en tout temps, par notification écrite.
- Effets après la fin du contrat
- Nonobstant la fin du contrat, 50% des Services prévus sont facturés lorsque la résiliation intervient entre deux semaines et une semaine avant la date de livraison prévue ; 75% lorsque la résiliation intervient entre une semaine et trois jours avant la date de livraison prévue ; 100% lorsque la résiliation intervient moins de trois jours avant la date prévue.
- Dans tous les cas, si des engagements fermes ont été pris pour des produits ou services de tiers, tels que par exemple des frais de voyage, ces frais (y compris leurs frais d’annulation) seront intégralement facturés, en plus de ce qui précède.
- Dès la fin du contrat et à la demande du Client, le Consultant restituera immédiatement toutes informations confidentielles et copie de telles informations.
- Nonobstant la fin du contrat, les clauses des articles 8, 9, 10 et 12 resteront en vigueur conformément à leurs termes.
- Droit applicable et lieu de juridiction
- Le présent contrat est régi et sera interprété conformément au droit suisse, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois.
- Les parties s’engagent à régler tout litige potentiel de la meilleure manière possible afin de trouver une solution raisonnable pour les deux parties.
- Si toutefois aucun accord amiable ne peut être trouvé, tous les litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations ou de la résiliation du contrat seront tranchés par les Tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève, qui seront seuls compétents, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral.
Genève, le 31 mai 2022